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Les droits à l’image en Suisse

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Tous les jours une multitude de photos sont publiées, mises en lien et partagées sur les blogs et dans les réseaux sociaux. Cette pratique comporte certains risques, aussi bien pour l’auteur que pour les personnes qu’elles représentent. Nous vous expliquons ici ce à quoi vous devez faire attention lorsque vous publiez des images sur internet.

Le droit à l’image personnelle

En Suisse le droit à l’image personnelle est considéré comme partie intégrante du droit de la personne. Ceci signifie que chaque personne peut en principe décider pour elle-même si et dans quel contexte des images d’elle sont publiées. Cette activité est régie par le Code Civil et dans le décret fédéral sur la protection des données. Une décision de la Court suprême fédérale suisse de 2010 institue que le droit à l’image personnelle peut être régulé de manière contractuelle. Cependant, les autres droits tels que le droit à l’intégrité physique sont non-négociables. Des dispositions contractuelles strictes sont mises en place par exemple lors du travail avec des mannequins. Une renonciation du droit à l’image régit, entre autres, les objectifs des photos, de la rémunération et des droits d’auteur.

Le dilemme de la photographie dans un lieux public

Ceci ne devient vraiment un problème que si aucun accord n’est établi entre une personne dépeinte et un photographe. Ceci est souvent le cas par exemple en photographie de style urbain. Le problème ici est de photographier les passants d’un look individuel dans des situations quotidiennes non mises en scène. Les clichés ont l’air particulièrement naturels lorsque le sujet ne remarque même pas qu’il est photographié. S’il remarque qu’il est photographié, l’authenticité de la photo est souvent compromise. Le photographe a toutefois l’obligation d’obtenir le consentement si la personne peut être clairement identifiée comme sujet central de la photo. Les photos ne doivent donc pas être publiées sans le consentement de la personne concernée même s’il s’agit d’une zone de flou juridique et, au final, d’une décision individuelle.

Aucun accord nécessaire, cependant si la personne n’est pas le point de focus principal du cliché. Aucun droit personnel n’est violé si plusieurs personnes sont photographiées ensemble, lors d’évènements publics or dans des lieux touristiques populaires par exemple. Cependant si une personne se remarque optiquement de la foule, le photographe doit obtenir un consentement écrit pour se couvrir légalement.

Photo involontairement publiée sur internet… et maintenant, que faire ?

Quiconque pense que son droit à l’image personnelle a été violé doit tout d’abord en parler avec la personne qui a publié la photo et lui demander de la retirer. Si cette méthode ne fonctionne pas, une consultation avec un avocat aidera à clarifier la mesure dans laquelle un intérêt digne d’une protection peut être invoqué. Dans ce cas, il doit alors être décidé dans quelle mesure la photo est susceptible de donner une mauvaise image de la personne en question. Le degré de publicité de la photo est aussi évalué : dévoile-t-elle la vie publique, privée ou même intime ? Le fait que la personne soit photographiée dans la rue ou chez elle fait une différence.

Dans certaines situations, le consentement tacite est supposé sur la base de la gestuelle, des expressions du visage ou de l’occasion. C’est par exemple le cas par exemple lorsque quelqu’un pose clairement devant l’appareil photo ou se met en position pour une photo de groupe. En particulier avec les réseaux sociaux, il est conseillé de lire soigneusement les conditions générales. Facebook par exemple se réserve le droit d’utiliser les photos de ses utilisateurs téléchargées en fonction de ses propres intérêts.

Enfin, un dépôt de plainte est conseillé uniquement en cas de violations vraiment graves. Un procès est souvent long et onéreux. Personne ne devrait cependant se sentir encouragé à publier sur internet des photos diffamatoires d’autres personnes. En ce qui concerne les réseaux sociaux, la décence et le respect doivent être prioritaires.

Droits d’auteur en Suisse

Les droits d’auteurs concernent le droit du créateur à son propre travail intellectuel. En Suisse, les photos doivent être marquées d’une certaine manière pour indiquer des droits d’auteur. Ceci comprend la notice de droit d’auteur accompagnée du symbole ©, du nom du détenteur des droits d’auteur et de l’année de la première publication. Alors qu’en Allemagne par exemple presque toutes les photos sont protégées par les droits d’auteur, en Suisse ils sont difficiles à réclamer. Le critère est qu’un travail doit être une création intellectuelle. La photo doit présenter quelque chose d’indéniablement unique tel qu’une mise en scène spéciale ou une technique photographique spécifique. Il est cependant souvent difficile de trouver des critères non ambigus dans la jurisprudence.

La loi sur les droits d’auteur applicable ne doit toutefois pas être enfreinte en Suisse. Nul n’est autorisé à télécharger des photos de Google comme il le souhaite pour les utiliser sur son blog personnel ou sur ses profils de réseaux sociaux. Le moteur de recherche se protège légalement en indiquant que le matériau est susceptible d’être protégé.

Ce que l’on appelle les licences communes créatives facilitent la manipulation des images sur internet. Elles permettent aux auteurs eux-mêmes à décider des conditions dans lesquelles leurs images peuvent être utilisés sur internet. Une symbolique indique à l’utilisateur et au moteur de recherche dans quelle mesure une photo peut être utilisée à des fins commerciales. Il existe aussi des agences de photos telles que istockphoto qui proposent des licences pour vos photos en vente. Celles-ci sont cependant aussi sujettes à certaines conditions d’utilisation.

Veuillez noter que cet article est destiné à des fins d’information uniquement et ne constitue aucunement des conseils juridiques au sens strict du terme. Le contenu de cette publication ne saurait remplacer des conseils juridiques concernant votre situation particulière. À cet égard, toutes les informations fournies sont sans garantie d’exactitude et d’exhaustivité.

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